Vous avez un portefeuille de titres chez Dierickx Leys Private Bank dont la valeur imposable moyenne est supérieure à 1 million d’euros? Avant fin octobre, vous recevrez à nouveau un relevé annuel personnalisé concernant la taxe annuelle sur les comptes-titres. Nous expliquons ci-dessous certains points qui vous permettront de parcourir votre relevé en toute connaissance de cause.
1. Qui reçoit un relevé?
Seuls les clients disposant d’un portefeuille de titres dont la valeur imposable moyenne dépasse 1 million d’euros reçoivent un relevé. Cela s’applique aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales (comme une société anonyme, une société à responsabilité limitée ou une ASBL).
Votre portefeuille de titres chez Dierickx Leys Private Bank ne dépasse pas ce seuil de 1 million d’euros? Vous ne devez pas payer la taxe pour ce compte et vous ne recevrez pas de relevé de la part de Dierickx Leys Private Bank.
2. Quelle est la période couverte par votre relevé?
Le relevé que vous recevrez d’ici fin octobre concerne la troisième période de référence depuis l’entrée en vigueur de la taxe en février 2021. Cette troisième période de référence s’étendait du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023.
3. Que comprend votre relevé?
Votre relevé indiquera la période de référence, le numéro de compte et l’identité du ou des titulaires du compte-titres.
Vous trouverez également le calcul de la valeur moyenne sur votre relevé. Cette valeur est calculée en effectuant des évaluations à des dates fixes, à savoir le 31 décembre, le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre, et en faisant la moyenne.
Le montant de la taxe due et le compte sur lequel elle sera prélevée sont également mentionnés sur votre relevé.
4. Qu’en est-il d’un compte en indivision ou d’un compte en propriété scindée?
La taxe est due lorsque la valeur imposable moyenne d’un compte-titres dépasse 1 million d’euros, quel que soit le nombre de titulaires et quelle que soit la nature des droits légaux sur le compte-titres. En effet, la taxe vise les comptes-titres, et non leurs titulaires sous-jacents.
Autrement dit: si 5 personnes détiennent un compte-titres dont la valeur imposable moyenne est supérieure à 1 million d’euros, la taxe sera due. Si un compte dont la valeur imposable moyenne dépasse 1 million d’euros est détenu par deux usufruitiers et deux nus-propriétaires, la taxe sera également due.
Un seul relevé est envoyé par compte. Dans le cas d’un compte commun ou d’un compte en propriété scindée, la correspondance sera envoyée à la personne enregistrée comme personne de contact sur le compte.
5. Que se passe-t-il si vous avez plusieurs comptes-titres?
Si vous êtes titulaire de plusieurs comptes-titres, un calcul de la valeur moyenne sera effectué pour chaque compte. Si vous disposez de plusieurs comptes dépassant individuellement le seuil d’un million d’euros, vous recevrez plusieurs relevés. En principe, plusieurs comptes d’un même titulaire ne doivent pas être additionnés (sauf si vous relevez de la disposition anti-abus).
6. Qu’en est-il des titulaires étrangers d’un compte-titres belge?
Les comptes-titres belges détenus par des non-résidents sont en principe soumis à la taxe sur les comptes-titres.
Une exception est prévue en cas de convention de double imposition favorable entre la Belgique et l’autre pays (c’est-à-dire une convention de double imposition attribuant l’autorité fiscale sur le patrimoine détenu sur le compte-titres exclusivement à l’État de résidence) et de remise des attestations nécessaires à votre banque.
L’administration fiscale a dressé une liste des conventions de double imposition en vertu desquelles la taxe annuelle sur les comptes de titres peut ou non être appliquée. Si vous êtes résident fiscal de pays tels que les Pays-Bas, l’Espagne, l’Allemagne et la Suisse, par exemple, vous êtes couvert par une convention de double imposition favorable. Les résidents fiscaux du Luxembourg, de l’Autriche et de la Suède, par exemple, ne pourront cependant pas bénéficier d’une exonération.
Même si vous êtes résident fiscal d’un pays ayant conclu une convention de double imposition favorable, il convient toutefois de faire attention: l’exonération ne s’applique que si vous êtes le seul titulaire du compte ou si tous les autres titulaires du compte sont également couverts par une convention de double imposition favorable. Si ce n’est pas le cas et que vous détenez, en tant que non-résident bénéficiant d’une convention de double imposition favorable, un compte-titres belge en indivision avec un résident belge ou un non-résident belge sujet à une convention de double imposition défavorable, l’ensemble du compte est concerné et relève de la taxe sur les comptes-titres.
Pour bénéficier de l’exonération, en tant que résident fiscal d’un pays ayant conclu une convention de double imposition favorable, vous devrez aussi fournir à la banque, entre autres, un certificat de résidence des autorités fiscales étrangères. Cette attestation doit être renouvelée chaque année.
Si un résident néerlandais détient un compte-titres belge dont la valeur imposable moyenne dépasse 1 million d’euros, il ne doit pas payer la taxe sur les comptes-titres. Il sera exonéré s’il fournit les attestations nécessaires à la banque.
Lorsqu’un compte-titres belge dont la valeur imposable moyenne dépasse 1 million d’euros est détenu en indivision par un résident belge et un résident néerlandais, la taxe sur les comptes-titres sera due sur la totalité de la valeur.
Lorsqu’un compte-titres belge dont la valeur imposable moyenne dépasse 1 million d’euros est détenu au nom d’un résident belge pour la nue-propriété et d’un résident néerlandais pour l’usufruit, la taxe sur les comptes-titres sera due sur la totalité de la valeur.
7. À combien s’élève la taxe?
Le taux s’élève à 0,15%.
Si la valeur moyenne de votre compte se situe entre 1 000 000 et 1 015 228,43 euros, vous verrez sur votre relevé que la taxe due est réduite. Afin d’éviter de devoir payer la totalité de la taxe pour un montant légèrement supérieur à 1 million d’euros, le législateur prévoit une disposition spéciale limitant le montant de la taxe à 10% de la différence entre la base imposable et le seuil de 1 million d’euros. C’est ce qu’on appelle le « plafond ».
Exemple: la valeur moyenne de votre relevé s’élève à 1 010 500 euros. Normalement, la taxe due s’élève à 1 515,75 euros. En appliquant le « plafond », la taxe due s’élève à 1 050 euros, soit 10% x (1 010 500 - 1 000 000).
8. Que se passe-t-il concernant un compte d’espèces rattaché à votre compte-titres?
La taxe est une taxe d’abonnement qui vise l’existence du compte-titres. Le terme compte-titres est défini comme un compte sur lequel des instruments financiers peuvent être crédités ou débités. Pour déterminer si le seuil de 1 million d’euros est dépassé, tous les instruments financiers imposables détenus sur le compte sont pris en compte. Les actions, les obligations, les notes structurées, les certificats immobiliers, les warrants, les turbos, les speeders, les trackers et les options, entre autres, sont inclus dans le calcul.
La FAQ de l’administration fiscale précise qu’un compte d’espèces rattaché à un compte titres, ou un soi-disant sous-compte d’espèces qui fonctionne de manière distincte et qui n’est intégré au compte-titres que dans le cadre du rapportage aux clients, n’est pas soumis à la taxe. Par conséquent, lors du calcul de la valeur imposable moyenne sur votre relevé, les espèces ne sont pas incluses.
9. Comment est prélevée la taxe?
Le montant de la taxe due est automatiquement prélevé de votre compte. Il s’agit d’une retenue libératoire: vous ne devez plus soumettre de déclaration complémentaire pour ce montant. Dierickx Leys Private Bank s’occupe de la déclaration (anonyme), du prélèvement et du paiement à l’État belge.
10. À qui puis-je m’adresser si j’ai d’autres questions?
Si vous avez des questions sur votre relevé ou sur l’application de la taxe annuelle sur les comptes-titres, vous pouvez bien sûr toujours vous adresser à votre gestionnaire ou à votre personne de contact, ou contacter le service juridique au + 32 3 241 09 99.
Ces articles de blog sur Fiscal-Juridique
